Contrat de prestation de Services en Ressources Humaines
(Contract for the provision of Human Resources services)
Contrat de prestation de Services en Ressources Humaines
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Viridian HR, Société par Actions Simplifiées, au capital de 100 euros, dont le siège social est 61 rue de Lyon, 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° 950865451.
Représentée par Madame MONCÉRÉ, Directrice et représentante légal,
Ci-après désigné(e) le PRESTATAIRE,
D’UNE PART
ET le CLIENT,
D’AUTRE PART,
Le présent contrat est rédigé en anglais et en français, mais seule la version française fera foi.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission définie à la proposition de services validée par le CLIENT et en faisant partie intégrante.
Les parties s’obligent à exécuter loyalement le présent contrat.
Article 2. Obligations du prestataire
2.1. – Obligations générales du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir des prestations de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art et en fonctions des usages de la profession, et en fonction des besoins exprimés par le CLIENT. A cet effet, il constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission.
Le PRESTATAIRE doit s’assurer, de manière générale, que ses employés, fournisseurs, collaborateurs, sous-traitants, s’il y a lieu, ainsi que tous les tiers qui seraient amenés à l’assister dans sa tâche, respectent intégralement les dispositions du présent contrat, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité.
2.2. – Description et définition des prestations
Une fois établie et approuvée par le CLIENT, la proposition de services s’intègre au présent contrat et acquiert force de loi entre les parties, au même titre que le présent contrat.
Les services fournis par le PRESTATAIRE seront le plus souvent réalisés à distance, hors les murs des établissements appartenant au CLIENT sauf accord express de présence sur site.
Les parties conviennent d’organiser des réunions périodiques, afin notamment d’assurer une bonne communication de l’information nécessaire à l’exécution du présent contrat et un compte rendu rapide et précis de l’état d’avancement de la prestation de service.
Les dates et heures des réunions sont déterminées d’un commun accord entre les parties au plus tard 48 heures auparavant.
Article 3. Planning
Les prestations décrites dans les dispositions des articles 1 et 2 ainsi que dans la proposition de services seront fournies selon le planning consenti pour les projets et en fonction des demandes du CLIENT pour les services ad-hoc.
Le PRESTATAIRE établira un état des heures de support accomplies, qu’il adressera par la messagerie électronique à la société lors de l’envoi de la facture correspondante.
Article 4. Obligations générales du client
Le CLIENT s’engage, de bonne foi, à :
– collaborer avec le PRESTATAIRE en vue d’une bonne réalisation des prestations convenues ;
– fournir au PRESTATAIRE, qui en garantit la plus stricte confidentialité, tous les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations et à la meilleure connaissance du CLIENT et de ses activités, y compris les sources, cahiers des charges et tous documents techniques, juridiques et commerciaux utiles ;
– respecter les lois et règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété et notamment la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection des consommateurs et la protection des mineurs ;
– fournir au PRESTATAIRE des informations qui ne violent aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et qui puissent être utilisées par le PRESTATAIRE librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services ;
– donner au PRESTATAIRE, sur demande de celui-ci, son approbation du travail effectué sous 10 jours ouvrés ;
– payer sous 14 jours calendaires le prix des services fournis par le PRESTATAIRE, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat et, le cas échéant, rembourser les frais exposés, conformément aux termes du présent contrat ou consentis par écrit ;
– s’interdire de démarcher ou faire des offres de collaboration aux membres du personnel, collaborateurs, sous-traitantes ou partenaires du PRESTATAIRE, pendant la durée du présent contrat ainsi que durant deux années suivant la fin de son exécution ;
– préserver la confidentialité des informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
Article 5. Echanges – Preuves – Notifications
Les échanges entre les parties pourront intervenir notamment par messagerie électronique aux courriels convenus pour la prestation de service et avec le signataire du contrat chez le CLIENT et chez le PRESTATAIRE.
Les échanges pourront également se faire à l’adresse de domiciliation des parties sous forme de lettre recommandée.
Les parties conviennent que l’impression d’un message électronique à partir du logiciel de messagerie permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des messages et pièces jointes adressés par l’Internet.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des messages envoyés et reçus.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent contrat.
Article 6. Propriété
De convention expresse entre les parties, le PRESTATAIRE conserve la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses prestations, sous réserve des droits antérieurs et notamment des droits détenus par le CLIENT avant le début de la réalisation de la prestation objet du présent contrat.
Le CLIENT s’interdit, par conséquent, d’utiliser les résultats de la prestation objet du présent contrat pour un objet autre ou un autre cadre que celui du présent contrat, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du PRESTATAIRE.
Article 7. Déclarations et garanties des parties
7.1.- Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT :
– qu’il possède la capacité et la qualité nécessaires afin de s’engager en vertu du présent contrat ;
– qu’il fournira ses services de façon professionnelle et efficace ;
– qu’il n’utilisera, sauf dans le but d’exécuter les obligations prévues dans le présent contrat, aucune information confidentielle du CLIENT, à moins d’avoir reçu l’autorisation préalable et expresse de ce dernier.
7.2.- Le CLIENT déclare et garantit au PRESTATAIRE que :
Il s’est assuré que les services fournis par le PRESTATAIRE sont de nature à répondre à ses besoins.
Article 8. Confidentialité
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.
Les parties s’interdisent plus particulièrement de divulguer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.
Concernant leur personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pour une durée de 5 ans à compter de la résiliation ou de la cessation de la relation de partenariat, quel qu’en soit le motif.
Sont considérées comme confidentielles par nature par le CLIENT toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. En revanche, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement au présent contrat, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le CLIENT.
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Si le CLIENT effectue un traitement de données personnelles du PRESTATAIRE, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le PRESTATAIRE et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du CLIENT, le CLIENT déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le CLIENT sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens du RGPD.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE pourra être amené à déterminer, conjointement avec le CLIENT, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le CLIENT et le PRESTATAIRE seront responsables conjoints du traitement, au sens du RGPD.
Article 9. Non-sollicitation de personnel
Le CLIENT s’interdit expressément d’embaucher directement ou indirectement ou de solliciter en vue d’une embauche tout membre du personnel, collaborateur ou sous-traitant du PRESTATAIRE pendant une durée de 24 mois après la fin du contrat de service avec le PRESTATAIRE
Le CLIENT se porte fort, en outre, de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.
En cas d’infraction aux dispositions de la présente clause, le CLIENT sera tenu de payer au PRESTATAIRE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée des frais de recrutement d’un remplaçant.
Article 10. Conditions financières
Les prestations seront facturées au client selon les prix indiqués sur la proposition de services.
Les abonnements sont facturés en début de mois pour le mois en cours.
Les services ad-hoc sont quant à eux facturés en fin de mois.
Lors de la facturation, le temps est arrondi au quart d’heure le plus proche et un tarif minimum d’une heure est appliqué lorsque le temps utilisé est inférieur à une heure dans le mois.
Les frais engagés par le PRESTATAIRE de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes, nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au CLIENT sur relevé de dépenses.
Les sommes facturées seront payées par virement bancaire, dans les 14 jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.
Article 11. Limitation de responsabilité – Garanties – Pénalités
11.1. – Limitation de responsabilité
En aucun cas LE PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée, ni ne saurait se voir reprocher l’inexécution de ses obligations, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution dudit contrat.
Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du PRESTATAIRE à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le CLIENT convient que le PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le CLIENT subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
La responsabilité du PRESTATAIRE n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le CLIENT n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du PRESTATAIRE.
11.2. – Pénalités
Toute méconnaissance des délais de paiement, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au CLIENT la somme de 10 euros, par jour de retard.
En cas de non-paiement d’une quelconque facture 14 jours après la date d’échéance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre ses services et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une somme de 100 euros correspondant aux frais de gestion des impayés et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.
L’interruption du service d’une durée de plus de 30 jours vaudra résiliation de plein droit du contrat. Le CLIENT devra alors les sommes non réglées jusqu’à la date de résiliation du contrat.
En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité au PRESTATAIRE du fait de l’interruption de ses services suite à un incident de paiement.
Article 12. Résiliation anticipée
Si l’une des parties ne respecte pas l’une des obligations au présent contrat, par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, l’autre partie peut résilier le présent contrat, 15 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
Article 13. Indépendance réciproque
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat.
Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société ou entreprise conjointe entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
Article 14. Collaboration – Coopération
Les parties s’engagent, de bonne foi, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que la réalisation des prestations contractuelles s’effectue dans de bonnes conditions.
La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d’informations, soit par réunions auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques et dans les conditions prévues dans le présent contrat.
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.
Article 15. Effet – Durée
Le présent contrat prend effet le jour de sa signature par les deux parties.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée pour le conseil ad-hoc ou pour la durée prévue par la proposition de services pour les projets définis par celle-ci.
Les abonnements sont souscrits pour une durée de 12 mois et automatiquement renouvelés pour une même durée et selon les mêmes termes sauf résiliation demandée au minimum deux mois calendaires avant la date de renouvellement.
Article 16. Rupture amiable
Le présent contrat pourra prendre fin d’un commun accord entre les parties sous la réserve d’un mois calendaire complet de préavis.
Un rapport sur l’état des travaux effectués et une facture finale seront établis par le PRESTATAIRE.
Faute d’accord sur les comptes, les parties auront recours à la médiation ou, à défaut, à la fixation du solde à dire d’expert. L’expert est alors désigné d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le président du Tribunal compétent.
Article 17. Modification du contrat – intégralité des engagements
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par les deux parties.
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des obligations prévues dans le présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le présent contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.
Article 18. Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 19. Cession et sous-traitance du contrat
Le présent contrat est conclu intuitu personae.
Le PRESTATAIRE s’interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci.
Toutefois, le PRESTATAIRE est autorisé à céder le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. Il est néanmoins tenu d’en informer le CLIENT dans les 30 jours de la cession, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le PRESTATAIRE s’interdit de confier à un tiers, sans autorisation préalable et écrite, l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Article 20. Droit applicable – Langue du contrat
Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Article 21. Différends
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties, ou d’un courriel.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles pourront reprendre leur pleine liberté et le litige sera soumis aux tribunaux ordinaires.
Article 22. Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour répondre.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 23. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.
Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que 15 jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par message électronique.
Article 24. Frais et honoraires
Chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires de son conseil dans le cadre de la rédaction du présent contrat.
Contract for the provision of Human Resources services
BETWEEN THE UNDERSIGNED :
Viridian HR, a simplified joint stock company with a capital of 100 euros, whose registered office is at 61 rue de Lyon, 75012 PARIS, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 950865451.
Represented by Mrs MONCÉRÉ, Director and legal representative,
Hereinafter referred to as the PROVIDER,
ON THE ONE HAND
AND the CLIENT,
ON THE OTHER HAND,
This contract is drafted in both English and French but only the French version shall be binding.
IT IS HEREBY RESOLVED AND AGREED AS FOLLOWS:
Article 1. Purpose of the contract
This contract is a contract for the provision of services for the purpose of the mission defined in the service proposal validated by the CLIENT and forming an integral part thereof.
The parties undertake to perform this contract faithfully.
Article 2. Obligations of the provider
2.1. – General obligations of the PROVIDER
The PROVIDER undertakes to provide services in a professional manner, taking into account the state of the art and according to the practices of the profession, and according to the needs expressed by the CLIENT. To this end, it will put together the team necessary for carrying out the mission.
The PROVIDER shall ensure, in general, that its employees, suppliers, collaborators, subcontractors, if any, as well as all third parties who may assist it in its task, fully comply with the provisions of this contract, in particular as regards intellectual property and confidentiality.
2.2. – Description and definition of the services
Once drawn up and approved by the CLIENT, the proposal for services becomes part of this contract and acquires the force of law between the parties in the same way as this contract.
The services provided by the PROVIDER will most often be carried out remotely, outside the walls of the establishments belonging to the CLIENT, unless there is an express agreement to be present on site.
The parties agree to organise periodic meetings, in particular to ensure good communication of the information necessary for the execution of this contract and a rapid and accurate report on the progress of the service.
The dates and times of the meetings shall be determined by mutual agreement between the parties no later than 48 hours beforehand.
Article 3. Planning
The services described in the provisions of articles 1 and 2 and in the service proposal will be provided according to the agreed schedule for projects and according to the CLIENT’s requests for ad-hoc services.
The PROVIDER will draw up a statement of the hours of support carried out, which it will send by e-mail to the company when sending the corresponding invoice.
Article 4. General obligations of the customer
The CLIENT undertakes, in good faith, to :
– to collaborate with the PROVIDER in order to ensure that the agreed services are carried out correctly;
– provide the PROVIDER, who guarantees the strictest confidentiality, with all the information necessary to carry out its services and to gain a better understanding of the CLIENT and its activities, including sources, specifications and all useful technical, legal and commercial documents;
– comply with applicable laws and regulations, including, but not limited to, laws and regulations relating to property, including intellectual property, personal data protection, consumer protection and the protection of minors;
– provide the PROVIDER with information that does not breach any confidentiality or non-disclosure obligations and that may be used by the PROVIDER freely and without constraint in the provision of the Services;
– to give the PROVIDER, at the latter’s request, its approval of the work carried out within 10 working days;
– pay within 14 calendar days the price of the services provided by the PROVIDER, pay the price of any complementary or additional services that it may require during the performance of this contract and, where applicable, reimburse the costs incurred, in accordance with the terms of this contract or agreed in writing ;
– refrain from canvassing or making offers of collaboration to members of the PROVIDER’s staff, collaborators, subcontractors or partners, during the term of this contract as well as for two years following the end of its execution;
– preserve the confidentiality of information and documents that it may hold as a result of the performance of this contract.
Article 5. Exchanges – Evidence – Notifications
Exchanges between the parties may take place, in particular, by electronic messaging to the emails agreed for the provision of the service and with the signatory of the contract at the CLIENT and at the PROVIDER.
Exchanges may also be made at the parties’ registered address by registered letter.
The parties agree that the printing of an electronic message from the messaging software is a valid proof of the content of the exchanges.
The parties shall implement all security measures to ensure the availability, integrity and confidentiality of messages and attachments sent via the Internet.
At the same time, they shall implement all useful measures, such as firewalls and anti-virus software that are regularly updated and correctly configured, to protect themselves as effectively as possible against intrusions, attacks and the propagation of viruses in order to guarantee the availability, integrity and confidentiality of messages sent and received.
The parties shall safeguard the completeness of the messages transmitted in connection with the subject matter of this contract in the most appropriate and secure manner possible.
Article 6. Property
By express agreement between the parties, the PROVIDER retains all of its intellectual property rights on all of its services, subject to prior rights and in particular rights held by the CLIENT before the start of the performance of the service that is the subject of this contract.
The CLIENT is therefore prohibited from using the results of the service that is the subject of this contract for any other purpose or in any other context than that of this contract, unless it obtains the PROVIDER’s prior written authorisation.
Article 7. Representations and warranties of the parties
7.1 – The PROVIDER declares to the CLIENT :
– that he/she has the capacity and standing to enter into this contract;
– that it will provide its services in a professional and efficient manner;
– that it will not use, except for the purpose of performing its obligations under this Agreement, any confidential information of the CLIENT, unless it has received the CLIENT’s prior and express permission.
7.2 – The CLIENT declares and guarantees to the PROVIDER that :
It has ensured that the services provided by the PROVIDER are of a nature to meet its needs.
Article 8. Privacy
The parties undertake to treat as confidential during the term of this agreement and after its expiry the terms of the agreement as well as all information, commercial, financial, technical or other, obtained in the course of its execution.
In particular, the parties shall refrain from disclosing to third parties other than their personnel any confidential information as defined above.
With regard to their staff, the parties undertake to obtain confidentiality agreements, concerning the confidential information defined above, from those staff members who have knowledge or may have knowledge in the course of their duties or by any other means.
The PROVIDER undertakes to respect this obligation of confidentiality for a period of 5 years from the termination or cessation of the partnership relationship, for whatever reason.
Any commercial, financial or technical information which is not in the public domain is considered confidential by the CLIENT. On the other hand, information known to the public or which, after the present contract, is lawfully known to the public or the disclosure of which has been expressly authorised by the CLIENT shall not be considered confidential.
Each party represents and warrants to the other party that it will comply strictly with the GDPR in respect of any processing of personal data carried out in connection with this Agreement.
Notwithstanding any clause to the contrary, the parties shall not incur any contractual liability under this Agreement to the extent that compliance with the GDPR would prevent them from performing any of their obligations under this Agreement.
If the CLIENT processes the PROVIDER’s personal data, or allows a third party to do so, the CLIENT shall inform the PROVIDER and comply with the GDPR, and if necessary instruct the third party to do the same and guarantee that it will comply.
If the provision of services involves the processing of personal data of third parties, such personal data shall be kept confidential.
Within the framework of the execution of the contract, the PROVIDER may be required to process personal data on behalf of the CLIENT, with the CLIENT alone determining the purposes and means of the processing. In this case, the CLIENT will be responsible for the processing and the PROVIDER will be its subcontractor, within the meaning of the GDPR.
In the context of the performance of the contract, the PROVIDER may be required to determine, jointly with the CLIENT, the purposes and means of processing personal data. In this case, the CLIENT and the PROVIDER will be jointly responsible for the processing, in the sense of the GDPR.
Article 9. Non-solicitation of personnel
The CLIENT is expressly prohibited from directly or indirectly hiring or soliciting for hire any of the PROVIDER’s staff, employees or subcontractors for a period of 24 months after the end of the service contract with the PROVIDER
The CLIENT also guarantees that this prohibition will be applied to other companies in the Group to which it belongs.
In the event of a breach of the provisions of this clause, the CLIENT will be obliged to pay the PROVIDER, as a penalty clause, a fixed indemnity equal to 12 months of the last gross monthly salary of the person requested or hired, plus the costs of recruiting a replacement.
Article 10. Financial conditions
The services will be invoiced to the client according to the prices indicated on the service proposal.
Retainers are invoiced at the beginning of the month for the current month.
Ad-hoc services are invoiced at the end of the month.
For the purpose of invoicing, the time is rounded to the nearest 15 minutes and a minimum charge of 1 hour is applied when the time used is below one hour during the month.
The costs incurred by the PROVIDER for travel, accommodation, meals and ancillary costs, necessary for the execution of the service, will be invoiced in addition to the CLIENT on the basis of a statement of expenses.
The invoiced amounts shall be paid by bank transfer within 14 days of receipt of the invoice, plus duties and taxes.
Article 11. Limitation of liability – Warranties – Penalties
11.1. – Limitation of liability
Under no circumstances shall the PROVIDER be held liable, nor shall it be blamed for the non-performance of its obligations, particularly following the non-payment of sums due in execution of the said contract.
The CLIENT agrees that, whatever the grounds for its claim, and the procedure followed to implement it, the PROVIDER’s possible liability for the performance of the obligations provided for in this contract will be limited to an amount not exceeding the total sum actually paid by the CLIENT, for the services or tasks provided by the PROVIDER.
The PROVIDER is not liable for any material damage to the client’s buildings, installations, equipment or furniture.
The CLIENT agrees that the PROVIDER will not incur any liability for any loss of profit, commercial disturbance, demands that the CLIENT may suffer; demands or claims made against the CLIENT by any third party.
The PROVIDER is not liable insofar as the damage suffered by the CLIENT is not caused by an intentional or gross fault of the PROVIDER’s employees.
11.2. – Penalties
Any failure to comply with the payment deadlines will result in the service provider being obliged to pay the CLIENT the sum of 10 GBP per day of delay.
In the event of non-payment of any invoice 14 days after the due date, the PROVIDER reserves the right to interrupt its services until full payment of the sums due. Any sum unpaid on its due date will be increased by right and without formal notice by a sum of 100 GBP corresponding to the costs of managing unpaid invoices and will result in all unpaid debts becoming payable.
If the service is interrupted for more than 30 days, the contract will be terminated by operation of law. The CLIENT will then owe the sums not paid up to the date of termination of the contract.
Under no circumstances will the client be able to claim any compensation from the PROVIDER due to the interruption of its services following a payment incident.
Article 12. Early termination
If one of the parties fails to comply with any of the obligations of this contract, through its own fault or negligence or that of its employees, agents, suppliers or subcontractors, the other party may terminate this contract, 15 days after a formal notice, sent by registered letter or e-mail, to put an end to the breach, which has not been followed by effect.
Article 13. Mutual independence
The parties remain independent professionals and are bound only by and under the terms of this contract.
The provisions of this contract shall not be construed as creating any partnership or joint-venture between the parties, nor any mandate, subordination or solidarity.
Article 14. Collaboration – Cooperation
The parties undertake, in good faith, to use reasonable means to ensure that the contractual services are provided under good conditions.
The collaboration requires frequent contacts, either by all means of telecommunication for the exchange of information, or by meetings in which both parties must participate, taking into account their mutual availability and under the conditions provided for in this contract.
In the event that the data on which this agreement is based are modified to such an extent that either party encounters serious and unforeseeable difficulties, they shall consult each other and show mutual understanding with a view to making such adjustments as may appear necessary as a result of circumstances which were not reasonably foreseeable at the date of conclusion of this agreement, in order to restore the conditions of a fair agreement.
Article 15. Effect – Duration
The present contract takes effect on the day it is signed by both parties.
This contract is concluded for an indefinite period for the ad-hoc consultancy or for the period provided for in the service proposal for the projects defined therein.
Retainers are signed for a period of 12 months and are automatically renewed for the same period and under the same terms unless cancellation is requested at least two calendar months before the renewal date.
Article 16. Amicable termination
This contract may be terminated by mutual agreement of the parties subject to one full calendar month’s notice.
A report on the state of the work carried out and a final invoice will be drawn up by the PROVIDER.
In the absence of agreement on the accounts, the parties shall have recourse to mediation or, failing that, to the determination of the balance by an expert. The expert is then appointed by mutual agreement between the parties or, failing that, by the President of the competent Court.
Article 17. Amendment of the contract – full commitment
This contract may only be amended by means of an amendment signed by both parties.
It is formally agreed between the parties that any tolerance or waiver by one of the parties, in the application of all or part of the obligations provided for in this contract, whatever the frequency and duration thereof, shall not be deemed to constitute a modification of this contract, nor to generate any right whatsoever.
This contract represents the entirety of the commitments between the parties.
It replaces and cancels any previous oral or written commitment relating to the subject of this contract.
Article 18. Severability of clauses
The nullity, lapse, lack of binding force or unenforceability of any of the stipulations of this contract shall not entail the nullity, lapse, lack of binding force or unenforceability of the other stipulations, which shall retain all their effects.
However, the parties may, by mutual agreement, agree to replace the invalidated provisions.
Article 19. Assignment and subcontracting of the contract
This contract is concluded intuitu personae.
The PROVIDER is prohibited from transferring to a third party, for any reason and in any form whatsoever, the contract or any of its rights and/or obligations.
However, the PROVIDER is authorised to transfer this contract in the context of a transfer of its business or company. It is nevertheless obliged to inform the CLIENT within 30 days of the transfer, by registered letter with acknowledgement of receipt.
The PROVIDER shall not entrust a third party, without prior written authorisation, with the performance of all or part of the contractual obligations.
Article 20. Applicable law – Language of the contract
This contract is subject to English Law, to the exclusion of any other legislation.
Article 21. Disputes
With a view to finding a solution together to any dispute that may arise in the performance of this contract, the parties agree to meet within 15 days of receipt of a registered letter with acknowledgement of receipt, notified by one of the two parties, or of an e-mail.
If the parties cannot agree a way forward, they will be free to resume their full freedom and the dispute will be submitted to the ordinary courts.
Article 22. Force majeure
Force majeure shall mean declared or undeclared war, general labour strike, epidemic diseases, quarantine, fire, exceptional floods, accidents or other events beyond the control of both parties. Neither party shall be held responsible for any delay due to force majeure events.
In the event of force majeure, established by one of the parties, it must inform the other party in writing as soon as possible. The other party shall have ten days to respond.
The planned delivery times will automatically be shifted according to the duration of the force majeure.
Article 23. Election of domicile
For the execution of the present contract and its consequences, the parties respectively elect domicile at their registered offices.
Any change in the registered office or address of one of the parties shall not be binding on the other party until 15 days after it has been duly notified by registered letter with acknowledgement of receipt or by electronic message.
Article 24. Costs and fees
Each party shall bear the costs and fees of its counsel in connection with the drafting of this contract.
